Statut général de la fonction publique

Statut général de la fonction publique

LE NOUVEAU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
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Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut général de la Fonction publique.
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté;
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er.- La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le
Statut général de la Fonction publique.